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Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des...
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Pour 2026, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour la restauration devraient être fixées comme suit : A CINFIRMER ATTENTE...
En savoir plusJURISPRUDENCE Licenciement abusif & Arrêt Maladie et calcul de l'ancienneté
L’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron) prend en compte l’ancienneté totale...
En savoir plusJURISPRUDENCE Démission Équivoque : La Cour de Cassation Sanctionne l'Oubli de la Surcharge de Travail
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non...
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